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Études d'histoire et de civilisation

L’Accord du Vendredi saint de 1998 et l’approche consociationnelle

Zouhaïr Abassi
p. 73-84

Résumés

L’accord du Vendredi saint (1998), comme règlement consociationnel, s’appuie sur et promeut une politique ethnique (communautaire) dominée par les grands partis. Par voie de conséquence, l’espace dédié à une démocratie favorisant la liberté autour d’un projet commun de citoyenneté semble compromis.

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Texte intégral

1Du point de vue de la théorie politique, l’accord du Vendredi saint de 1998 (amendé par le St Andrew Agreement 2007), relève du modèle dit consociationnel (Lijphart, 1977, McGarry & O’Leary 2004, Horowitz, 2002 et Taylor, 2006). La définition du consociationnisme selon ces théoriciens est la suivante :

  • 1 R. Taylor, « The Belfast Agreement and the Politics of Consociationalism: A critique », The Politic (...)

Deeply divided societies can become democratic through a form of executive power-sharing in which the autonomy of contending groups is constitutionally guaranteed and protected through mutual veto rights, and where there is strong respect for principles of proportionality in elections, civil service appointment and government subsidies1.

  • 2 Strand One, para. 6.
  • 3 Ibid., para. 5 (d).
  • 4 Ibid., para. 16.
  • 5 Ibid., para. 5 (b) (e).

2Par voie de conséquence, on peut observer que l’accord du Vendredi saint (1998) s’inscrit parfaitement dans cette théorie politique consociationnelle, qui préconise une large coalition et un partage de pouvoir fondé sur la proportionnelle. En harmonie avec cette approche, l’accord avalise et légitime la vision des parties nationalistes et unionistes impliquées dans le conflit et il vise à promouvoir une forme de politique qui les traite comme des entités permanentes, autonomes et tout aussi valides l’une que l’autre. Ceci est patent, notamment au niveau du fonctionnement de l’Assemblée nord-irlandaise, où les députés doivent s’identifier comme « unionistes », « nationalistes » ou « autres », et où un droit de veto mutuel peut être exercé quant aux décisions de grande importance2. Les décisions clefs telles que l’élection du Premier ministre, du Vice Premier ministre, les affaires courantes ou les allocations budgétaires exigent un soutien intercommunautaire, soit selon un consentement parallèle, soit selon une majorité significative3. En outre, les autres postes ministériels sont alloués aux partis selon la méthode d’Hondt, en référence au nombre de sièges que les partis occupent à l’Assemblée4. Enfin, pour assurer le respect et l’égalité entre les différentes parties nord-irlandaises, l’accord a prévu une nouvelle Commission pour l’égalité et une déclaration des Droits (Bill of Rights) pour les Nord-irlandais5. Toutes ces mesures placent définitivement l’accord du Vendredi saint au cœur d’une approche consociationnelle (« Groups Constitutionally Guaranteed… Mutual Veto Rights… Proportionality, voir définition citée plus haut).

3On peut alors s’interroger sur les limites démocratiques de cette approche consociationnelle vis-à-vis des petites formations politiques telles que l’Alliance Party, l’Independent Party, les Greens ou la Women’s Coalition (dissoute en 2006), et sur leur chance de s’imposer sur l’échiquier politique nord-irlandais. Leur présence constituerait peut-être une alternative à l’analyse dichotomique du conflit entre unionistes/protestants d’un côté, et nationalistes/catholiques de l’autre. Cette approche consociationnelle de l’accord du Vendredi saint ne laisse pas augurer une ère politique d’ouverture multipartite entre les parties en conflit nord-irlandaises. Bien au contraire, l’accord a polarisé les parties en conflit, et toute possibilité de « perméabilité » entre les blocs unionistes et nationalistes semble être compromise. Les petites formations politiques nord-irlandaises qui pourraient jouer un rôle d’intermédiaire et de rapprochement entre unionistes et nationalistes peinent à trouver leur place dans le gouvernement nord-irlandais. Cette situation est le résultat de l’approche consociationnelle, qui constitue un modus operandi peu favorable à l’ouverture d’un plus grand espace démocratique. Ainsi, les mécanismes du fonctionnement inscrits dans l’accord, notamment la désignation du groupe, la formation de l’Exécutif et le système électoral, ont renforcé la division entre unionistes et nationalistes. Ceci va à l’encontre d’une politique de rapprochement entre toutes les communautés nord-irlandaises.

4Suite à l’accord de 1998, l’élection d’une assemblée nord-irlandaise, d’un Exécutif, et d’un Premier ministre et de son Vice-ministre issus des partis modérés UUP/SDLP n’ont pas suffi à faire fonctionner un gouvernement nord-irlandais autonome. Cette Assemblée, qui a vu le jour le 3 décembre 1999, n’a fonctionné que de façon intermittente, et a été suspendue par le gouvernement britannique à quatre reprises : entre le 11 février 2000 et le 30 mai 2000, le 10 août et le 22 septembre 2001 pendant 24 heures, puis entre le 14 octobre 2002 et le 7 mai 2007. Depuis 2007, l’accord du Vendredi saint continue à fonctionner, mais non sans certaines difficultés. Néanmoins, les véritables obstacles proviennent moins du fait que l’accord est difficile à appliquer, que de certains aspects inhérents à l’approche consociationnelle.

La désignation des groupes à l’Assemblée

5L’obligation des 108 députés de l’Assemblée nord-irlandaise de se définir de façon communautaire – soit « unioniste », soit « nationaliste », soit « autre » – renforce le pouvoir de veto du groupe et enferme les individus dans une seule identité « ethnique », de même qu’elle restreint de ce fait leur liberté politique individuelle. Ce mode de scrutin, qui force les élus de l’Assemblée à se présenter soit comme « nationaliste », « unioniste » ou « autre » pour élire un ministre ou faire passer une loi, n’est pas toujours favorable aux petites formations politiques (Alliance Party, The Women’s Coalition (dissoute en 2006) The Greens, PUP, The Independent ), et peut créer de la frustration dans leurs rangs. Ce mode de scrutin freine leur dynamisme, puisqu’elles doivent s’aligner sur la ligne politique des grands partis si elles veulent réaliser leurs projets. Ce système peut également décourager les adhérents de ces petits partis. Après tout pourquoi élire un député de l’Alliance Party, de la Women’s Coalition, du Green Party ou loyaliste PUP pour qu’ils votent, en définitive, contraints par ce système, unioniste ou nationaliste.

  • 6 Voir à ce sujet O’Flynn : « The Problem of Recognizing Individual and National Identities: A Libera (...)
  • 7 A. J. Evans Jocelyn and J. Tonge. « The Future of the “Radical Centre” in Northern Ireland after Th (...)

6Car quand il s’agit de légiférer sur une question donnée qui exige un soutien intercommunautaire, la désignation d’un groupe comme « autre » ne lui permet pas d’avoir un poids significatif. Ainsi, le vote du groupe désigné comme « autre » n’est pas pris en considération et marginalisé de facto6. Cette forme « d’injustice » se traduit sur le terrain par l’éclatement de l’identité des petits groupes politiques. Ce fut le cas par exemple en 2001, durant l’élection du Premier ministre nord-irlandais et son Vice-ministre, lorsqu’à l’Assemblée, trois députés de l’Alliance Party se redéfinirent provisoirement en basculant de « autre » à « unioniste » afin de ne pas bloquer l’élection des ministres. Cette manœuvre allait complètement contre les principes de l’Alliance Party qui a toujours soutenu une approche non sectaire du conflit. De cette façon, ces députés s’écartent de leur identité politique et peuvent laisser penser à leur électorat qu’ils le trompent7.

L’Exécutif, sa formation et son fonctionnement

  • 8 La méthode D’Hondt ou la Représentation Proportionnelle de liste au Scrutin Proportionnel Plurinomi (...)
  • 9 Rupert (2006), p. 219, explique : « The Executive level politics is not so much about sharing power (...)

7Quant à l’Exécutif, en vertu du modèle du partage du pouvoir inclus dans l’accord, il représente ce que certains politologues tels Taylor (2006) ou Maginness (2003) appellent une « coalition involontaire » (Involuntary Coalition). Ce qui revient à dire qu’il s’agit d’une coalition qui n’arrive pas à endosser un caractère collectif. L’Exécutif fonctionne selon un mode de partage du pouvoir qui ne favorise pas une responsabilité collective ministérielle, les maroquins étant alloués aux partis politiques en proportion de leur représentation dans l’Assemblée8. De cette façon le « cabinet » nord-irlandais ne dispose pas d’une réelle forme d’opposition au gouvernement ou de censure. Dans un gouvernement où l’élite des partis possède sa propre sphère d’influence et de contrôle sur les ministres, la responsabilité collective devant le gouvernement devient problématique, voire parfois source de contentieux. L’on se souvient de l’unioniste Robert McCartney qui accusa vertement les ministres républicains dans l’Exécutif de n’avoir de responsabilité que devant le Sinn Féin. Il peut sembler alors que les motivations politiques des membres de l’Exécutif sont moins le partage du pouvoir que la course électorale pour assoir l’hégémonie et l’intérêt des groupes communautaires9.

8L’Exécutif est élu par l’Assemblée et est composé du Premier ministre, de son Vice-ministre, et d’une dizaine de ministres élus selon le système D’Hondt. Ce mode de scrutin, mathématiquement, ne permet à aucune petite formation dans l’Assemblée, vu leur nombre limité, de voir élire un jour l’un des leurs comme ministre, car les dix postes ministériels sont alloués aux partis politiques en proportion de leur représentation au sein de l’Assemblée. A titre d’exemple, l’Exécutif élu le 2 décembre 1999 ne compte aucun ministre d’un petit parti tel que l’Alliance Party, l’Independent Party, le PUP, les Greens ou la Women’s Coalition. L’Exécutif demeure alors dominé par les grandes formations unionistes, nationalistes et républicaines ; les postes de Premier ministre et de Vice-ministre étant respectivement occupés par des membres de l’UUP et du SDLP. Les élections de 2003 ont confirmé cette tendance au clivage communautaire, en renforçant l’aile la plus dure de l’unionisme et du nationalisme nord-irlandais, et ce au détriment des modérés et du centre. En 2007, après une longue suspension de l’Assemblée, un nouvel Exécutif vit le jour, mais sans que rien ne change pour les partis alternatifs, aucun d’entre eux n’ayant eu le moindre maroquin : ni l’Alliance qui améliora pourtant son score (7 députés), et qui occupe quand même le 5e rang des partis politiques nord-irlandais, ni le Green Party, l’Independent Party ou le PUP. Le poste de Premier ministre revint au DUP, et celui de son Vice-ministre au Sinn Féin, les deux grands vainqueurs du scrutin. Les dix postes ministériels revinrent, selon le calcul D’Hondt, au DUP (4), au Sinn Féin (3), au UUP (2) et au SDLP (1 seul).

9Quant à l’amendement du GFA (1998), le St Andrews (2007) pour l’élection du Premier ministre et de son Vice-ministre est venu renforcer une fois encore le clivage communautaire, alors que ces deux postes clefs de l’Exécutif auraient pu symboliquement rassembler tous les Nord-irlandais sur une base interethnique et non sectaire. Car, désormais, depuis l’amendement de St Andrews, le Premier ministre (First Minister) et son Vice-ministre (Deputy First Minister) ne sont plus élus par l’Assemblée mais sont désignés par les partis politiques, les deux premiers vainqueurs :

  • 10 Voir dans l’accord St Andrews le chapitre ‘Practical Changes To The Operation of The Institutions’, (...)

An amendment would be made to the 1998 Act on appointment designation in the Assembly shall make a nomination to the Assembly presiding Officer for the post of First Minister. The Nominating Officer of the largest party in the second largest designation in the Assembly shall similarly nominate for the post of Deputy First Minister. The D’Hondt procedure will then run, as already set out in the 1998 Act, to fill the Ministerial posts in the Executive10.

10En effet, dans un scrutin où les partis nomment leurs propres ministres, le gouvernement risque de perdre son indépendance. Ainsi, les ministres qui composent ce gouvernement auraient davantage de comptes à rendre à leur parti qu’à leur gouvernement. Pour parer à cette éventualité, un serment (An Oath of Office) doit être prêté par les élus pour le respect et la défense des institutions du gouvernement nord-irlandais.

  • 11 Voir D. L. Horowitz, « Explaing the Northern Ireland Agreement: The sources of an Unlikely Constitu (...)

11En outre, cet amendement (2007) semble aller à l’encontre des attentes des partis modérés nationalistes, unionistes et du centre qui ont précédé les négociations de l’accord (1998). En effet, les négociateurs ont accepté la proposition du SDLP selon laquelle le Premier ministre et son Vice-ministre ne doivent pas être désignés par leur parti, mais doivent plutôt être élus conjointement par l’Assemblée selon une majorité des membres votants, plus une majorité déclarée unioniste/nationaliste, ou selon la formule 60-40-40. Le but étant de garantir l’élection à partir d’un duel modéré entre un représentant UUP et un représentant SDLP. De surcroît, la méthode D’Hondt n’a pas été adoptée pour l’élection du Premier ministre et de son Vice-ministre, car l’on peut se trouver, mathématiquement11 avec un Premier ministre et son Vice-ministre tout deux unionistes.

12Certes, ce mode de scrutin (1998) avait pour but d’éviter d’élire un Premier ministre et un Vice-ministre d’un même parti ou d’un parti extrémiste. Cependant, avec l’amendement de Saint Andrews (2007), on est arrivé à un résultat contraire, puisque ce sont deux ministres extrêmes qui sont arrivés à la tête de l’Exécutif : McGuinness (Sinn Féin) et Paisley (DUP), démissionnaire depuis juin 2008 et remplacé par Peter Robinson. Cet amendement semble simplement exister pour de pures raisons techniques, afin de permettre l’élection d’un Premier ministre et de son Vice-ministre, sans se soucier des résultats et éviter le blocage des élections, comme c’était le cas en 2003. Ce système de désignation des ministres ne laisse alors aucune chance à d’autres formations (Alliance Party, Greens, Women’s Coalition [dissoute depuis 2006]), de se voir attribuer un jour un siège de Premier ministre ou de Vice-ministre provenant de leurs lignes politiques respectives, vu leur faible électorat. Ces formations, écartées par ce système, constituent pourtant un pont entre les communautés et pourraient ainsi atténuer le clivage communautaire. Elles pourraient également à long terme donner l’espoir d’une vision non sectaire, et qui permettrait de rassembler l’ensemble des Nord-irlandais. Car ces petites formations intercommunautaires sont conscientes des difficultés qu’elles rencontrent pour se faire une place dans un système dominé par la dualité entre unionistes et nationalistes.

13Pour comprendre cette situation, il faut revenir sur les négociations qui ont précédé l’accord de 1998.

  • 12 Ibid., p. 211.

14À la base, ces propositions du 60-40-40 émanent de négociateurs extérieurs à l’Irlande du Nord, et ont été avalisées par les participants internes au conflit. C’est le sénateur américain Mitchell qui s’opposa à l’idée d’un consentement mutuel en raison de sa complexité et qui proposa une majorité des deux tiers (proportion suffisante pour que l’assemblée se prononce et décide). L’Alliance Party proposa une ‘super majorité’ (supermajority) de 60 %. Le gouvernement irlandais proposa une majorité des deux tiers plus un tiers dans chaque communauté. Tony Blair suggéra quant à lui 60 % plutôt que deux tiers. Le SDLP se souciant moins de l’importance numérique de la majorité globale que de son caractère interpartite, accepta l’offre de Blair et l’aménagea en une formule de « 60-40-4012 ».

  • 13 Ibid., p. 211-212.

15L’UUP avalisa à son tour la formule « 60-40-40 », qui fut finalement adoptée dans l’accord du Vendredi saint. Ce mode de scrutin reste acceptable à l’UUP et au SDLP car il leur permet au besoin d’exercer un droit de veto13.

  • 14 Ibid., p. 211.

16Cependant le principe d’un système majoritaire de 60 % (Super Majority) avancé par l’Alliance Party pour gouverner n’a pas eu beaucoup d’écho parmi les négociateurs dominés par les gros partis nord-irlandais. Le consentement parallèle des deux communautés (60-40-40), tel qu’il se présente dans l’accord, demeure un point contesté par l’Alliance Party qui lui préfère une simple majorité intercommunautaire de 60 % sans désignation du groupe14.

17Les grands partis politiques nord-irlandais semblent défendre ainsi leurs propres intérêts au détriment des petites formations, privant ainsi l’Exécutif d’une coalition plus large et politiquement multicolore :

  • 15 Ibid., p. 208, et voir également la note explicative n° 30 du même article.

The Agreement required the use of d’Hondt proportionality for the appointment of cabinet ministers, but not for the appointment of junior ministers. Nevertheless, the UUP and SDLP leaders in government were planning to use d’Hondt for the latter as making it difficult for members of small parties to be appointed to these positions15.

  • 16 Ibid., p. 209.

18L’UUP préfère le système de vote D’Hondt pour une raison principale : aussi longtemps que le nombre des membres du cabinet reste restreint, les unionistes auront le même nombre de ministres que les nationalistes, et cela même au cas où les catholiques deviendraient clairement majoritaires en Irlande du Nord16. De cette façon, les unionistes font leur calcul électoral sur la base d’un futur qui leur soit favorable et moins risqué.

Le système électoral PR STV (Proportional Representation with single transferable vote) ou méthode D’Hondt pour l’élection des députés

  • 17 Rupert (2006), p. 219. William A. Hazelton, « Suspended Vote: The 2003 Northern Ireland Assembly el (...)

19L’Assemblée et les ministres (le premier Ministre et son Vice-ministre exceptés) sont élus à la représentation proportionnelle selon le système d’Hondt17.

  • 18 Ibid., p. 229-231.

20La proportionnelle à vote unique transférable permet d’élire les 108 députés de l’Assemblée (6 par circonscription). Mais elle ne semble pas, contrairement aux paris les plus optimistes, avoir une réelle influence pour rapprocher les deux communautés. Les lignes de démarcation communautaires et politiques se sont bel et bien renforcées. L’évolution des élections de l’Assemblée de 1998, de 2003 et de 2007 confirme cette tendance du renforcement du clivage communautaire. Selon les travaux et les enquêtes sur le vote nord-irlandais de 1998 et 2003, à peine 9 % des votes ne sont pas déterminés par des préférences communautaires18. Les élections de 2007 n’ont pas dérogé à la règle. Les résultats des élections de 2007 pour une Assemblée nord-irlandaise ont encore révélé que le STV n’a réellement servi, selon un vote stratégique communautaire, qu’à renforcer le clivage communautaire des blocs électoraux (communal bloc voting). En effet, les résultats des élections de l’Assemblée 2007 ont confirmé la tendance électorale de 2003 de façon significative, et ont surtout témoigné du renforcement des partis les plus radicaux aux dépens des modérés et du centre. Le DUP, par exemple, opposé pendant longtemps à l’Accord de 1998, recevant le nombre de votes le plus élevé (First Preference Vote), obtint 36 sièges, écrasant l’UUP (18 sièges), le plus grand parti unioniste modéré pourtant en faveur de l’Accord de 1998, suivi par le Sinn Fein (First Preference Vote) qui, avec 28 sièges, écrasa à son tour le SDLP (16 sièges), le plus grand parti nationaliste, ce à deux reprises (2003/2007). Quant à l’Alliance Party, il atteignit de façon significative, en 2003, son score le plus faible depuis trente ans (6 sièges). Cependant, il améliora son score d’un siège en 2007 (7 sièges). La Women’s Coalition perdit ses deux sièges et se dissout en 2006. Ces élections reflètent alors une polarisation du clivage communautaire en Irlande du Nord et tout espoir de mixité politique (Alliance Party (7 sièges), Greens (1 seul siège) et disparition de la Women’s Coalition) semble s’être évanoui.

21Hazelton (2004), dans ses analyses du vote nord-irlandais, explique : « The DUP and UUP accounted for 95 % of Unionists first preference votes (2003) a significant advance over the combined total of 78 % in 199819. » Cette analyse était encore d’actualité en 2007.

  • 19 D. L. Horrowitz, op. cit., p. 207-208.

22Les formations telles que l’Alliance Party, les Greens, ou la Women’s Coalition, ont toujours eu beaucoup de peine à se faire une place significative sur l’échiquier politique nord-irlandais. Ainsi, avec ce système électoral, une alternative à la polarisation du conflit semble être actuellement difficile à atteindre. Les défenseurs de cette alternative sont conscients des difficultés posées par ce mode de scrutin et ils lui préfèrent un mode majoritaire. Ceci transparaît, par exemple, à travers les attentes de l’Alliance Party et de la Women’s Coalition, et le point de vue qu’ils ont défendu durant les négociations pour la signature de l’accord de 1998. Ces deux partis interethniques (cross ethnic parties) perçoivent les deux principales majorités unioniste et nationaliste comme des partis rétrogrades qui de surcroît agissent contre leurs propres intérêts politiques et sociaux. Néanmoins, ces deux formations politiques sont impuissantes face à cette situation. L’Alliance Party, qui a toujours défendu des aspirations transcommunautaires, est allé jusqu’à s’opposer, durant les négociations qui ont précédé la signature de l’accord de 1998, à toute référence communautaire et même à la référence à la « Parity of Esteem ». L’Alliance Party a défendu une super majorité (super majority) sans désignation ni ethnique ni politique du groupe. Il a également défendu l’inclusion proportionnelle de tous les partis dans un éventuel gouvernement nord-irlandais (cabinet), car il se définit comme un pont indispensable entre les partis modérés unionistes et nationalistes. L’Alliance Party afficha également, pendant les négociations, son hostilité aux paramilitaires en dépit de divisions internes à ce sujet. Il est également resté fermement opposé à toute disposition constitutionnelle dans l’accord qui permettrait aux extrêmes de tout bord de siéger19.

23L’Alliance Party défendait une majorité multiethnique et une coalition intermédiaire (of the middle) des modérés (UUP, SDLP et AP), plutôt qu’un système incluant toutes les formations :

  • 20 Ibid., p. 207.

APNI favoured supermajorities, but not by group designation and proportional inclusion of parties in the cabinet, between moderate unionists and moderate nationalists […] Was hostile to paramilitaries […] The thrust of Alliance thinking was opposed to a constitutional dispensation that included the extremes20.

24De toutes ces propositions avancées par l’AP, la proportionnelle pour l’entrée dans un gouvernement nord-irlandais exceptée, aucune n’a été retenue par les partis modérés.

  • 21 « The Women’s Coalition saw itself as intercommunal, rather than transcommunal, and it wanted all p (...)
  • 22 Le Single Transferable Vote (STV) est un système à vote unique transférable (SVUT). Le système à vo (...)

25Contrairement à l’Alliance Party, la Coalition des Femmes (Women’s Coalition) a défendu un principe intercommunautaire plutôt que transcommunautaire, c’est-à-dire l’inclusion de toutes les forces politiques nord-irlandaises dans un cabinet nord-irlandais21. Cependant la Women’s Coalition entretenait des craintes quant à un autre système de vote, le STV (Single Transferable Vote)22, système local peu favorable à la Women’s Coalition. L’électorat de ce dernier est très dispersé, ce qui ne lui permet pas de gagner les sièges espérés. La délégation de la Women’s Coalition a beaucoup défendu, sans succès, l’idée de sièges supplémentaires (top-up seats) sur la base d’une liste de partis pour ceux qui n’arrivent pas à décrocher des sièges dans des circonscriptions. Cette suggestion a été rejetée par le SDLP et l’UUP. Les seules concessions arrachées par les petites formations sont, premièrement, l’augmentation d’un siège dans chaque circonscription (6 au lieu de 5), et, deuxièmement, la réduction du quota pour gagner un siège (de 16,7 % à 14, 3 %). Finalement, seulement deux membres de la Women’s Coalition ont été élus à l’Assemblée en 1998, et ceci grâce au transfert des votes et non en vertu des quotas de première préférence. Ce résultat démontre à quel point la Women’s Coalition peine à voir ses candidats élus dans ce système électoral local STV. C’est pour cette raison qu’elle a toujours défendu le système de liste à la proportionnelle.

  • 23 Horowitz, D. L., « Explaining the Northern Ireland Agreement: The Sources of an Unlikely Constituti (...)

26En revanche, les deux petits partis loyalistes (PUP et UDP), contrairement à l’Alliance Party, ont accepté l’idée d’inclure le Sinn Féin dans un gouvernement nord-irlandais. Cette posture a d’ailleurs facilité l’acceptation par l’UUP d’un arrangement consociationnel. A l’inverse de la Women’s Coalition, les loyalistes jouissent d’une base électorale géographiquement bien concentrée et affichent donc moins de crainte vis-à-vis du STV. Toutefois, durant les élections de 1998 pour une Assemblée nord-irlandaise, mathématiquement, les loyalistes auraient pu obtenir plus d’élus avec un système de liste PR à la proportionnelle. Le STV reste alors peu favorable aux petits partis : « […] Nevertheless, in 1998, Assembly elections, the loyalists would have elected more legislators under list-system PR. STV can work against small parties23. »

Conclusion

  • 24 Voir in Horowitz, D. L. « Explaing the Northern Ireland Agreement : The sources of an Unlikely Cons (...)

27En résumé, on peut avancer l’idée que la désignation des groupes dans l’Assemblée – comme « nationaliste », « unioniste » ou « autre », ainsi que la formation de l’Exécutif et le système électoral inscrit dans l’accord du Vendredi saint (1998), reflètent les limites de l’approche consociationnelle du conflit. Ce système favorise les catégories communautaires au détriment d’une perspective intercommunautaire défendue par des partis tels que l’Alliance Party, les Greens, la Women’s Coalition (disparue en 2006). L’accord « promotes the pursuit of a group differentiated politics that is reduced to the “Positional logic” of winning and losing, of promoting and maximising communal advantage24 ». Sur le terrain, si on s’en tient aux résultats des élections nord-irlandaises de 1998, 2003 et 2007, le clivage communautaire ne cesse de progresser.

28Les élections de 2003 n’ont pas arrangé les choses pour les petits partis : l’Alliance Party, fondé en 1970, n’a recueilli que 3,7 % des voix, et sa représentation demeure marginale avec seulement 6 sièges au sein de l’Assemblée et 28 conseillers de district. La coalition politique pacifiste, la Women’s Coalition, fondée en 1996 à l’initiative des femmes appartenant aux deux confessions, s’est quant à elle électoralement effondrée (0,28 % des voix) en perdant ses deux uniques sièges, et a fini par se dissoudre en 2006. L’Irlande du Nord se voit ainsi privée de la possibilité de développer une vision nouvelle du conflit, fondée sur une approche non communautaire.

29Que ce soit au niveau de l’élection des chefs de l’exécutif, à savoir le First Minister et le Deputy Minister, ou de l’élection de l’Exécutif lui-même, le mode de scrutin ne laisse aucune chance aux petites formations. Certes, ce système de vote adopté par l’Assemblée ne peut être accusé de tous les maux, mais certains de ses aspects participent tout de même à fragiliser la posture de certains petits partis. Cette méthode de scrutin met la pression sur les politiques ou sur les partis qui se veulent multiethniques ou non ethniques, tels que l’Alliance Party ou les Greens en Irlande du Nord. Ainsi, en cas de crise ou de désaccord profond, si, par exemple, l’Alliance Party ou la Women’s Coalition désirent opposer leur veto à une mesure jugée inappropriée, ils n’ont d’autre choix que de se déclarer unioniste ou nationaliste, au risque d’imploser ou de renoncer à l’exercice du pouvoir.

30Par voie de conséquence, les conditions contenues dans l’accord de 1998 compliquent la vie de ces petites formations, et risquent de les subordonner à l’hégémonie des deux grands partis unioniste et nationaliste. Dans ce cas, ceux qui refusent ce système peuvent se considérer comme lésés. En effet, sur le terrain, ni l’Alliance Party ni la Women’s Coalition ne se déclarent unioniste ou nationaliste. À titre indicatif, Horowitz (2002) note que :

  • 25 Horowitz, p.195. Ici, l’auteur fait allusion aux engagements de Londres vis-à-vis de la Convention (...)

By disadvantaging unaffiliated legislators, the agreement violates their interest in pursuing politics in their own way on terms of equality with other political actors. There may be serious questions about whether disadvantages conferred on legislators who are neither unionist nor nationalist conform to the non discrimination requirements to which the United Kingdom government is subject25.

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Notes

1 R. Taylor, « The Belfast Agreement and the Politics of Consociationalism: A critique », The Political Quarterly, vol. 77, n° 2, April-June 2006, p. 208.

2 Strand One, para. 6.

3 Ibid., para. 5 (d).

4 Ibid., para. 16.

5 Ibid., para. 5 (b) (e).

6 Voir à ce sujet O’Flynn : « The Problem of Recognizing Individual and National Identities: A Liberal Critique of The Belfast Agreement », Critical Review of International Social and Political Philosophy, vol. 6, n° 3, 2003. À la page 144, il souligne : « By effectively discounting the votes of the ‘others’ on certain important issues the Agreement privileges national over individual identities. »

7 A. J. Evans Jocelyn and J. Tonge. « The Future of the “Radical Centre” in Northern Ireland after The Good Friday Agreement », Political Studies, vol. 51, n° 1, 2003, p. 27 : les auteurs avancent l’idée que « These Alliance members lie about their self identity ».

8 La méthode D’Hondt ou la Représentation Proportionnelle de liste au Scrutin Proportionnel Plurinominal (également appelée représentation proportionnelle à scrutin de liste, RPST).Le mode de scrutin proportionnel plurinominal est le système de vote proportionnel le plus répandu. C’est le belge Victor D’Hondt qui fut l’inventeur de cette méthode dans un ouvrage paru en 1892. La Belgique fut la première à adopter le scrutin proportionnel pour ses députés en 1899.Dans la méthode D’Hondt chaque siège compte pour 1.Exemple pour attribuer 6 sièges à 4 partis A, B, C, D. La répartition des voix (pour 100 votes) est la suivante : 42 voix pour A, 31 pour B, 15 pour C et 12 pour D.Le calcul des moyennes donne le tableau suivant

Nombre de sièges1234Moyenne pour A42211410,5Moyenne pour B3115,510,3Moyenne pour C157,5Moyenne pour D12Les plus fortes moyennes sont 42 (A), 31 (B), 21 (A), 15.5 (C), 15 (C), 14 (A). On attribue alors 3 sièges à A, 2 à B et 1 à C.

9 Rupert (2006), p. 219, explique : « The Executive level politics is not so much about sharing power, but is more a contest for ministerial power and influence in order to assert the rights of the respective communities. »

10 Voir dans l’accord St Andrews le chapitre ‘Practical Changes To The Operation of The Institutions’, Annexe A, paragraphe 9, Appointment of Ministers in The Executive.

11 Voir D. L. Horowitz, « Explaing the Northern Ireland Agreement: The sources of an Unlikely Constitutional Consensus », British Journal of Political Science, n° 32, 2002, p. 210.

12 Ibid., p. 211.

13 Ibid., p. 211-212.

14 Ibid., p. 211.

15 Ibid., p. 208, et voir également la note explicative n° 30 du même article.

16 Ibid., p. 209.

17 Rupert (2006), p. 219. William A. Hazelton, « Suspended Vote: The 2003 Northern Ireland Assembly election », The Political Quarterly, vol. 75, n° 3, 2004, p. 229.

18 Ibid., p. 229-231.

19 D. L. Horrowitz, op. cit., p. 207-208.

20 Ibid., p. 207.

21 « The Women’s Coalition saw itself as intercommunal, rather than transcommunal, and it wanted all political forces included ». Horrowitz, p. 208.

22 Le Single Transferable Vote (STV) est un système à vote unique transférable (SVUT). Le système à vote unique transférable (SVUT) est un type de modèle distinct du système électoral de représentation proportionnelle (PR). Comme pour le scrutin proportionnel de liste ou le système proportionnel mixte (SPM), le SVUT a été conçu pour produire une Assemblée législative où le nombre de sièges est fondé sur le pourcentage des suffrages exprimés.

Sous le SVUT, les candidats et candidates sont élus dans des circonscriptions plurinominales selon l’appui électoral fondé sur les préférences exprimées par les électeurs et électrices. Au lieu de choisir un parti (comme pour la représentation proportionnelle de liste et le système proportionnel mixte), les électeurs et électrices choisissent parmi les candidats et candidates d’un même parti et les candidats et candidates de différents partis. Pour ce faire, ils utilisent ce qu’on appelle un « vote préférentiel » qui présente la liste de tous les candidats et candidates. Les électeurs et électrices classent chacun des candidats et candidates selon leur ordre de préférence, en indiquant à côté de chaque nom un chiffre correspondant à leur premier, deuxième, troisième ou autre choix.

Les candidats et candidates sont élus dès qu’ils et elles atteignent le quota de vote, c’est-à-dire le nombre minimal de votes qu’il faut obtenir pour mériter un siège dans la circonscription plurinominale. Une fois qu’ils et elles atteignent le quota, le candidat ou la candidate ayant remporté le moins de votes est éliminé de la liste. Les votes sont ensuite redistribués au reste des candidats et candidates, selon les autres préférences exprimées par les électeurs et électrices.

Les votes redistribués aux autres candidats et candidates comprennent :

1- le surplus des votes d’un candidat ou candidate qui a atteint le quota et qui est élu,

2- les votes des candidats et candidates éliminés.

Le processus se poursuit jusqu’à ce que tous les sièges de la circonscription plurinominale aient été attribués.

23 Horowitz, D. L., « Explaining the Northern Ireland Agreement: The Sources of an Unlikely Constitutional Consensus », British Journal of Political Science, 32, 2002, p 208.

24 Voir in Horowitz, D. L. « Explaing the Northern Ireland Agreement : The sources of an Unlikely Constitutional Consensus », British Journal of Political Science, n° 32, 2002, p. 210.

25 Horowitz, p.195. Ici, l’auteur fait allusion aux engagements de Londres vis-à-vis de la Convention Européenne signée par le Royaume-Uni. Voir Council of Europe, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, ETS N°. 5, 4 November 1950, Article 14 ; and Protocol N°1, ETS N°. 9, 20 March 1952, Article 3. « The Convention prohibits discrimination on grounds of political opinion, among other things, and the Protocol guarantees free elections that « ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature ». Read together, the two provisions might render problematic the differential treatment of legislators who are neither declared unionists nor nationalists. »

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Pour citer cet article

Référence papier

Zouhaïr Abassi, « L’Accord du Vendredi saint de 1998 et l’approche consociationnelle », Études irlandaises, 36-2 | 2011, 73-84.

Référence électronique

Zouhaïr Abassi, « L’Accord du Vendredi saint de 1998 et l’approche consociationnelle », Études irlandaises [En ligne], 36-2 | 2011, mis en ligne le 30 septembre 2013, consulté le 26 juin 2017. URL : http://etudesirlandaises.revues.org/2374 ; DOI : 10.4000/etudesirlandaises.2374

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Auteur

Zouhaïr Abassi

Docteur en civilisation britannique

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Droits d’auteur

© Presses universitaires de Rennes

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